Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2459 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ainsi que de dépôt »,
les mots :
« , d’introduction ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots :
« en cas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.
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