Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2562 (Non soutenu)
Publié le 1er octobre 2019 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En France, le fait de créer ou d’implanter des embryons transgéniques est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
Exposé sommaire :
En France, créer ou implanter des embryons transgéniques, c’est délibérément vouloir passer outre les interdits édictés dans le code de la santé publique. Cela doit être puni.
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