Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2563 (Non soutenu)

Publié le 1er octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En France, le fait de créer ou d’implanter des chimères est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire :

En France, créer ou implanter des chimères, c’est délibérément vouloir passer outre les interdits édictés dans le code de la santé publique. Cela doit être puni.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.