Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2591 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1840 )
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4
L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Exposé sommaire :
La GPA doit être sérieusement punie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.