Bioéthique — Texte n° 2243
Sous-Amendement N° 2596 à l'amendement N° 1711 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Lagarde.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ce couple a eu recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer la condition d'avoir recours à au moins une tentative d’insémination ou de transfert d’embryons dans le cadre de la création du dispositif autorisant la PMA post-mortem, seulement pour les couples hétérosexuels ayant consenti à la poursuite du projet parental devant notaire en cas de décès de l'homme.
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