Bioéthique — Texte n° 2243

Sous-Amendement N° 2603 à l'amendement N° 2408 (Adopté)

Publié le 26 septembre 2019 par : le Gouvernement.

À l’alinéa 6, après le mot :

« divorce »,

insérer les mots :

« ou de séparation de corps ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement corrige un oubli dans la rédaction de cet alinéa : celui de la demande de séparation de corps par consentement mutuel, prévue par l’article 24 de la loi du 23 mars 2019, n° 2019‑222 de programmation et de réforme pour la justice.

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