Bioéthique — Texte n° 2243
Sous-Amendement N° 2624 à l'amendement N° 2334 (Adopté)
(1 amendement identique : 2636 )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 21 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques médicales avec une appréciation circonstanciée, équilibrée,in concretode la situation et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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