Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 572 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Limon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, « rien ne s’opposerait à ce que soient sollicitées les personnes ayant réalisé un don sous le régime antérieur de l’anonymat, si un enfant issu d’un don en faisait la demande, en garantissant aux donneurs le droit de refuser la révélation d’informations identifiantes »
Dès lors, il apparaît nécessaire de conférer à la commission instituée par la présente loi, le pouvoir d’investigation lui permettant de retrouver et d’interroger les anciens donneurs de manière discrète, par téléphone, tout en garantissant leur droit à l’anonymat.
C’est l’objectif de cet amendement qui procure une mission de recherche à la commission.
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