Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 646 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Après le mot :
« procréation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 :
« s’appuient sur la période de fécondité féminine ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de déterminer quel est l’âge idéal de la fécondité ; cette période est tacitement déterminée par la loi naturelle. La détermination, par une autorité administrative, de la période idéale de procréation contribue à rendre artificielle la parentalité.
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