Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 655 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1421 )
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 19 à 22.
Exposé sommaire :
Supprimer les sanctions pénales relatives à l’autorisation nécessaire à l’implantation de l’embryon est contestable à l’échelle éthique. Parce que cette disposition dissuasive est nécessaire, elle doit être conservée.
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