Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 705 (Non soutenu)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert.
À l’alinéa 46, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire :
Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service.
Force est d’ailleurs de constater que de plus en plus d’affections pouvant avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Par conséquent, il est primordial de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les PMA réalisées pour raisons médicales.
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