Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 725 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
L’ajout des articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou chimériques, qu’il sera l’objet de clonage ou qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou industrielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.