Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 757 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala, M. Aubert.
Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Cette conservation est effective dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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