Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 765 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Son état de santé au moment du don ».
Exposé sommaire :
La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger du donneur un bon état de santé. Cet état ne saurait être apprécié subjectivement par le donneur mais doit reposer sur des critères objectifs. Ces critères doivent être ceux permettant d’évaluer la faisabilité du don.
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