Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 799 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Avant l'article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromagnétiques pour protéger les jeunes enfants en milieu scolaire, il doit s’appliquer dans le domaine de la bioéthique.
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