Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 828 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« de la juridiction administrative »
les mots :
« du Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.
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