Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 854 (Irrecevable)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Lurton, M. Viala, M. Dunoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si les textes garantissent le remboursement par l’établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d’hébergement du donneur, cela pose néanmoins certaines difficultés pour nos compatriotes ultramarins.
En effet, pour certaines personnes vivant outre-mer le remboursement implique une avance de frais bien souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine.
Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l’éloignement géographique et des billets d’avion coûteux, à des difficultés financières.
Il paraît ainsi raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d’être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d’hébergement pour les ultramarins.
Je rappelle que dans les collectivités d’outre-mer le nombre d’habitants est insuffisant pour assurer des transplantations d’organes, tels que le foie, le poumon, le coeur ou le pancréas.
Il n’y a pas assez de donneurs et les organes ne sont pas forcément compatibles.
Les malades doivent donc s’expatrier en métropole, en Australie, au Brésil, aux États-Unis ou parfois en Nouvelle Zélande et attendre qu’un organe soit disponible pour eux.
Ainsi, une avance des frais de transport et d’hébergement pour les donneurs ultramarins serait une mesure d’égalité territoriale.
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