Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 856 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2018, plus d’1,3 million de femmes entre 15 et 50 ans vivaient à plus de 30 minutes de route d’un établissement ayant pratiqué des avortements par aspiration et près de 60 000 femmes en âge de procréer ont vu leur trajet se rallonger de plus de 15 minutes entre 2013 et 2018.
Pour les IVG « tardives », c’est environ 1,5 million de femmes qui sont à plus de 30 minutes d’un établissement qui en pratique.
L’accès rapide et de proximité à l’IVG, permettant d’assurer une prise en charge et un accompagnement sont les garanties du libre choix des femmes sur la méthode de l’IVG, avec la gratuité et la confidentialité.
Ainsi, cet amendement demande un état des lieux du respect du droit à l’avortement.
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