Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 858 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala, M. Dunoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Avant l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il n’est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, un CPEF, un service social ou un autre organisme agréé.
Ainsi, cet amendement vise à demander un état des lieux du droit à l’avortement.
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