Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 886 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. - Supprimer l'alinéa 5.
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que les deux membres du couple doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.
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