Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 937 (Rejeté)

(1 amendement identique : 365 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Aubert.

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Après la deuxième occurrence du mot :

« couple »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :

« ou de décès d’un de ses membres ».

Exposé sommaire :

Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.

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