Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Aubert.
Après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« ou de décès d’un de ses membres ».
Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.
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