Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 950 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 75 401 720 1198 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert.

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Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »

Exposé sommaire :

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.

La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.

La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.

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