Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 984 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert.
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.
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