Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1058 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun.
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « professionnels, », insérer les mots :
« y compris les portes et fenêtres en matières plastiques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’appartenance des huisseries et menuiseries en PVC à la catégorie des matériaux de construction soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur.
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