Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1061 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 N
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante :
« Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes lors de la remise en état des sites. Actuellement, les règlements ne prévoient d'enlever le socle que sur 1 mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière, or ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur, laissant ainsi des tonnes de béton armé dans les sols. Cette obligation supplémentaire ne serait pas très coûteuse pour les exploitants, si l’on en croit que qu’a déclaré en commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables Charles Lhermitte, vice-président de France Énergie Éolienne a déclaré : « Il faut savoir que les adhérents de FEE n’ont pas d’obligation légale de démonter l’intégralité de la fondation. Certaines sociétés le font néanmoins. Il est en effet très simple et pas beaucoup plus coûteux de démonter un massif dans son intégralité que de respecter les 80 ou 100 centimètres d’arasement prévus dans la loi ».
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