Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1089 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 M
Chacune des collectivités territoriales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut adopter librement un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Ce plan tient compte des différentes filières présentes sur le territoire et définit des objectifs d’orientation en matière de durabilité des produits importés et fabriqués sur place.
Exposé sommaire :
Cet article étend la possibilité à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier tel que défini par la Constitution de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire.
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