Amendement N° CD1113 (Irrecevable)

Il existe des projets innovants basés sur des logiciels libres et la disponibilité des spécifications techniques des composantes matériels. Ces projets, qui s’appuient souvent sur des communautés bénévoles, intègrent dès leur conception une logique de réparabilité et de durabilité des terminaux mobiles, et pourraient paradoxalement être potentiellement lourdement impactés par cette disposition.

Dès lors que les sources d’un logiciel sont disponibles et que le logiciel est librement modifiable, n'importe qui, y compris à des fins commerciales, est en mesure d’assurer le support, d’adapter les logiciels pour permettre la compatibilité au sein d’une gamme de produits, ou de proposer toute autre évolution possible pour augmenter la durabilité de l’équipement. Cela offre des garanties structurelles d’indépendance vis-à-vis du fabricant et/ou de l’éditeur initial du logiciel, en particulier s’il cesse d’assurer le support ou s’il fait faillite. Pérenniser et promouvoir les pratiques qui vont en ce sens doit être une priorité.

Cette proposition d’amendement a donc vocation à ne pas faire peser sur les projets durables des obligations disproportionnées, et à inciter plus largement l’industrie à adopter des pratiques plus vertueuses en termes de réparabilité et de durabilité.

Cet amendement a été travaillé avec l'association April.