Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1123 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 6 ter
À l’article L. 2113‑15 du code de la commande publique, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , tels que le service de gestion des déchets, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargie aux prestations de services déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il vise a soutenir les initiatives, foisonnantes et très souvent innovantes, mises en œuvre par les acteurs de l’ESS à l’échelle locale.
Inclure les prestations déchets dans la liste des marchés réservés à l’ESS assure, en effet une sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent accompagner les projets émergents de l’ESS en matière de déchets. Il s’agit donc de s’appuyer sur un dispositif existant afin de favoriser l’expérimentation locale et solidaire.
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