Amendement N° CD1134 (Non soutenu)

Cet article prévoit que les producteurs et importateurs d’équipements électriques ou électroniques « communiquent » sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.

Il serait préférable de remplacer le terme de « communiquer » par celui de « mettre à disposition » qui permet de laisser la possibilité pour le producteur ou l’importateur de créer une base de données dématérialisée facilement accessible au vendeur pour faciliter la transmission et la recherche de l’information.

Tel est l’objet de cet amendement.