Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1135 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Luquet.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou par tout autre procédé approprié lorsque des contraintes techniques l’imposent »
Exposé sommaire :
Nombreux sont les articles sans emballage, sans notice et trop petits pour recevoir des informations directement sur le produit. En conséquence, pour ne pas pousser les fabricants à ajouter un emballage, qui n’aurait pas lieu d’être, uniquement pour satisfaire aux obligations d’informations issus du présent article, il convient de prévoir la possibilité d’avoir recours à un autre procédé défini par décret si des contraintes techniques ne laissent pas d’autres possibilités.
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