Amendement N° CD1136 (Irrecevable)

Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures destinées à réduire significativement l’empreinte carbone de ces secteurs d’ici 2030, n’ont pas été mises en place de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes. Ce gel permet également de protéger les emplois des petits commerçants, d’artisans et de la grande distribution, impactés lourdement par le développement du e-commerce et la surcapacité commerciale.

La fabrication et le transport des produits textiles et électroniques représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre des français (ADEME, 2018). En mai 2019, le Haut Conseil pour le Climat a appelé la France à faire d’avantage pour réduire son empreinte carbone, y compris en évaluant chaque futur projet de loi à l’aune de son impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or, s’il est porteur de nombreuses améliorations, notamment pour réduire l’impact des déchets plastiques, le Projet de loi ne contient pas de mesures spécifiquement destinées à réduire l’empreinte carbone des secteurs visés, notamment, la famille de produits la plus émettrice : le textile. En 2017, plus de 39 par habitant (Eco-TLC 2018) et 12,5 produits électroniques par français ont été mis sur le marché dans le pays (ADEME, 2018). Il est impératif de limiter la surproduction, car la compensation carbone ou le recyclage ne peuvent se substituer aux réductions directes d’émissions (Carbone 4, 2019). Il est nécessaire de geler les capacités d’accueil sur le territoire d’acteurs pratiquant la livraison ultrarapide et le dumping sur les prix (via l’évasion et la fraude fiscale, la distorsion des normes et pour certains la vente à perte), ces pratiques aggravant la surproduction.

Le e-commerce réduit les besoins en main d’œuvre pour le même niveau de service et génère des destructions d’emplois. Aux États-Unis, entre 2002 et 2016, le e-commerce a créé 178 000 emplois directs mais détruit 448 000 emplois dans la grande distribution (Service économique de l’ambassade de France aux États-Unis, septembre 2017). La croissance régulière des parts de marché d’Amazon, devenu premier distributeur du pays, menacerait 3 millions d’emplois (Market Watch 2017). En France, entre 2010 et 2016, 6090 emplois de réparateurs ont disparu, tandis qu’Amazon n’en créait que 5000 sur la même période (Ademe, 2018). C’est sans compter l’impact d’autres acteurs comme Veepee, Zalando ou Alibaba, et sans compter les pertes d’emplois de petits commerçants et dans la grande distribution. Le ministère de la cohésion territoriale entend protéger les petits commerces de 222 villes moyennes via 5 milliards d’euros de prêts et garanties publiques (Programme Cœur de Ville). Cette politique sera court-circuitée, si de nouveaux entrepôts de la vente en ligne et de nouvelles zones commerciales continuent de s’implanter en périphérie.