Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1143 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Krimi.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent des producteurs. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire.
Ceci est un amendement d'appel.
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