Amendement N° CD1146 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 8bis C, la stratégie de lutte contre les déchets en bord de route relevant des collectivités territoriales. Les mesures, notamment répressives, défendues par le législateur et le Gouvernement pour lutter contre les dépôts sauvages en bord de route, figurent quant à elles dans le titre IIIbis du présent projet de loi (pour celles relevant du domaine de la loi) et ne nécessitent donc pas de rapport spécifique.