Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1148 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 9bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités (à l’exception des décharges illégales, c’est-à-dire d’installations professionnelles sans autorisation ICPE).
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