Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1149 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 AA
I. – L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I est le maire, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au même I sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 541‑3 du code de l’environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l’article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l’EPCI, lorsque la compétence de police administrative en matière de déchets a été transférée au niveau intercommunal.
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