Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1152 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dernier »
les mots :
« celui-ci ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou de cet établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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