Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1153 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du IV de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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