Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1155 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 12 C afin de le placer au sein du titre III, dans la mesure où la sanction du non-respect du tri 5 flux n’est pas directement en lien avec la lutte contre les dépôts sauvages.
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