Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1158 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 C
L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 2 500 euros. »
Exposé sommaire :
Pour faciliter la sanction des dépôts sauvages, lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, cet amendement proposer de créer une amende forfaitaire délictuelle. Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d’un montant adaptée à l’infraction commise, ce qui est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans.
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