Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1159 (Retiré)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Après le mot :
« intérieure, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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