Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1240 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Avant l'article 12 H
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restreindre les critères d’exonération de la TVA aux cas de destruction accidentelles des invendus non-alimentaire et à renforcer l’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. En effet actuellement, lorsqu’une entreprise détruit un bien ou une marchandise devenu invendable, elle n’est obligée de reverser la TVA initialement déduite.
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