Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1260 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Krimi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis.
Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de gestion des déchets.
Comme le prévoit la nouvelle directive européenne, cet amendement précise que les missions de suivi et d’observation des filières REP font l’objet d’un financement spécifique au travers d’une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme soumis à un principe de responsabilité élargie.
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