Amendement N° CD1269 (Adopté)

Les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs obligations : couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés. En outre, les éco-organismes contribuent au financement du Fonds pour le réemploi solidaire. Pour ne pas nuire à la réalisation des obligations des éco-organismes, il faut éviter de disperser leurs ressources financières dans le financement d'actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur mission première.