Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1280 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Kasbarian.
A l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante :
« Sur demande motivée du producteur, l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui donnait la possibilité pour l'éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20% du prix de vente hors taxe du produit.
En effet, l'objectif de la modulation des contributions financières des producteurs est d'inciter économiquement les démarches améliorant la performance environnementale des produits et de pénaliser les produits les moins vertueux. Aussi, l'effectivité de cette mesure nécessite de pouvoir dans certains cas imposer des modulations plus importantes que le seuil de 20%.
Cet amendement permet toutefois à tout producteur qui en fait la demande motivée, de bénéficier d'un plafonnement de la pénalité à 20% du prix hors taxe de son produit.
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