Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1284 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 6 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant du code de l’environnement. Il étend en cela l’interdiction, aujourd’hui, prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêt, de corruption ou encore de fraude fiscale.
Cet amendement vise à « verdir » la commande publique, levier essentiel de la transition écologique et en particulier de l’économie circulaire. Aux termes de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, l’exclusion de la procédure de passation des marchés s’applique pour une durée de cinq ans, sauf durée différente prononcée par une décision de justice.
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