Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1452 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Pouzyreff, Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Gomez-Bassac, Mme Genetet, Mme Mörch.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 12G introduit par le Sénat établit une obligation d'indication des modalités de traitement des déchets des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments. Un certificat vient attester de la pleine réalisation des modalités précisées dans le devis.
Cependant, la rédaction « Après la réalisation des travaux » semble trop floue et n'emporte aucune obligation de résultat. Il est proposé de lever cette ambiguïté en liant la remise de ce certificat à la présentation de la facture finale des travaux.
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