Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1465 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 11 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 11quinquies, pour le placer, par un autre amendement, au sein du titre IIIbis relatif à la lutte contre les dépôts sauvages.
De plus, les mesures prévues par l’article 11quinquies sont plus que satisfaites par le droit existant : l’article 131‑21 du code pénal prévoit la possibilité d’ordonner une peine complémentaire de confiscation pour tous les délits sanctionnés d’une peine de prison d’au moins un an, ce qui est le cas de l’abandon de déchets sanctionné au 4° du I de l’article L. 541‑46 de l’environnement.
Il est donc préférable d’opérer, au sein de l’article L. 541‑46, un renvoi vers les dispositions du code pénal concernées, ainsi que vers celles du code de la route, dans sa rédaction résultant de la LOM, permettant l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.
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