Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1478 (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2019 par : Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 C
Le VI. de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« VI. – En cas de condamnation prononcée pour l’infraction visée aux 4° du I, le tribunal peut ordonner la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de sanctionner les délits de dépôts sauvages, sanctionnés par le code de l’environnement, d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, tel que le prévoit l’article 131-35 du code pénal.
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