Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1479 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Park.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou importateurs »
les mots :
« , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché ».
Exposé sommaire :
Nous souhaitons étendre autant que possible le dispositif pour qu’il soit moins restrictif que « fabricants ou importateurs ». En effet il est nécessaire de prendre en compte les distributeurs et places de marché. Cette notion anticipe, par ailleurs, les potentielles évolutions des modes de distribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.