Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1484 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 E
Au premier alinéa de l’article L. 121‑2 du code de la route, après le mot : « encourue, », sont insérés les mots : « ainsi que des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal, ou encore par le code de l’environnement, lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’un véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
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